Statut

 

Association des Directeurs de l’Enseignement Officiel

 

A.S.B.L.  –  Siège : rue de Géronsart, 150  –  5100 Namur (Jambes)

Numéro d’entreprise : 820 900 112

Statuts[1]

 

Tels que modifiés par l’Assemblée générale du 20 décembre 2023

 

Titre 1^er   –  Dénomination, siège, but, objet, durée

Article 1^er – Dénomination

             L'association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif et prend comme dénomination « Association des Directeurs de l’Enseignement Officiel », en abrégé : « A.D.E.O.»

Art. 2    Siège social

             Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.

             Le siège de l’association est fixé à l’Athénée Royal de Jambes, rue de Géronsart 150 à 5100 Namur.

             Le Conseil d’administration[2] peut le transférer en tout endroit de l’une des deux régions précitées.

Art. 3    But

             L’association a pour but de rassembler et de représenter les chefs d’établissement[3] de l’enseignement secondaire non confessionnel.

Art. 4    Objet social

             L’association a comme objet …

             •   la création et l'entretien du climat de confraternité existant entre chefs d'établissements de l'enseignement secondaire non confessionnel;

             •   la défense et la promotion des intérêts et objectifs de cet enseignement;

             •   la défense des intérêts légitimes :

                 -   de la fonction des susdits chefs d'établissement, en général;

                 -   de chacun des membres de l'association, en particulier, dans l’exercice de sa fonction, ainsi que dans le cadre de sa participation aux activités de la présente association.

             Elle utilise tous les moyens légaux pour accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses but et objet.

             Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer, gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu'elle s'est fixé.

             Elle peut posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.

             Elle peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière d'institutions et personnes publiques ou privées.

Art. 5    Durée

             L’association est constituée pour une durée illimitée.

Titre II   –  Membres

Art. 6    Membres fondateurs

             Sont membres fondateurs, les vingt membres effectifs signataires des premiers statuts adoptés à Bruxelles le 17 octobre 2007, à savoir :

1. Alsteen, Marguerite – Rue Léon Bernus, 5 à 6000 Charleroi
2. Aupaix, Alfred – Rue des Maquisards, 11 à 7332 Sirault
3. Avaux, Marius – Boulevard E. Devreux, 11/30 à 6000 Charleroi
4. Barthels, Henri – Rue de la Victoire, 66 à 5380 Noville-les-Bois
5. Blaise, Jean-Claude – Rue Saint-Pierre, 92 à 5500 Dinant
6. Cazzaro, Jean-Pierre – Rue du Bois d'Havre, 21 à 7000 Mons
7. Devillers, Jean – Fraiture, 34 à 6690 Vielsalm
8. Dorchy, Martine – Rue Verhulst, 50 à 1180 Uccle
9. Dupont, Bernard – Ernonheid, 23 à 4920 Aywaille
10. Faure, Alain – Rue Baty-Gigot, 5 à1420 Braine-L'Alleud
11. Galoux, Françoise – Av. Gevaert, 206 à 1332 Genval
12. Georges, Gérard – Avenue de la Paix, 49 à 4030 Liège
13. Lincé, Brigitte – Rue du Perron, 2 à 4590 Ouffet
14. Philippart de Foy, Bernadette – Rue Sainte-Marie, 19/061 à 4000 Liège
15. Piot, Guy – Rue de la Montagne, 1 à 5524 Onhaye
16. Pisvin, Daniel – Rue des Aubépines, 51 à 5101 Erpent
17. Severs, Guy – Rue Delwart, 5 à 1070 Anderlecht
18. Tasiaux, Michelle – Rue Auguste Lambiotte, 58 à 1030 Schaerbeek
19. Van Overstraeten, Liliane – Avenue Schaller, 34a à 1160 Auderghem
20. Vinet, Jean-Jacques – Rue de la Rivelaine, 30 à 6061 Montignies-sur-Sambre

Art. 7    Membres effectifs et membres adhérents

             L’association est constituée de membres effectifs et de membres adhérents.

             Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à 10.

             Est membre effectif tout préfet, directeur, proviseur, sous-directeur ou directeur-adjoint de l’enseignement secondaire non confessionnel, en fonction ou admis à la retraite et en ordre de cotisation.

             Peut être admise comme membre adhérent, toute personne soucieuse de défendre les objectifs de l’association et dont la candidature est acceptée par le Conseil d’Administration.

Art. 8    Cotisation

             Les membres paient une cotisation annuelle.

             L’assemblée générale, sur proposition du C.A., détermine annuellement le montant de la cotisation.

             Les membres retraités bénéficient d'une cotisation réduite.

             Le montant de cette cotisation ne peut excéder la somme de deux cents euros. Ce montant est établi à l’index 106,44 (base 2004) et évolue suivant l’index des prix à la consommation.

Art. 9    Registre des membres

             L'association tient, au siège social de l’association, un registre des membres. Le C.A. peut décider que le registre est tenu sous forme électronique.

Art. 10  Démission, exclusion, suspension

             Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission au C.A.

             L’A.G. peut considérer comme démissionnaire le membre absent et non représenté à trois A.G. consécutives.

             La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

             Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.

             L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'A.G., après avoir convoqué et entendu le membre en cause et moyennant une décision adoptée aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

             Le C.A. peut suspendre le membre visé, jusqu'à la décision de l'A.G.

             Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses créanciers, héritiers ou ayants droit n'ont aucun droit sur les avoirs de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire

Titre III   –  Administration

Art. 11  Composition

             L’association est administrée par un Organe d’administration, dénommé « Conseil d’administration » (C.A.), composé de minimum 6 et de maximum 24 administrateurs, membres effectifs de l’association qui sont, ou ont été, chefs d’établissement brevetés ou nommés et qui représentent, autant que faire se peut, les différentes composantes de l’association.

             En particulier, sauf absence de candidats, un poste d’administrateur est réservé pour un membre du CPEONS, de la FELSI et de W-B E, tout comme pour un membre de l’enseignement spécialisé, ainsi que de l’enseignement de promotion sociale.

             Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs.

             Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont élus par l’A.G. à la majorité simple des voix des personnes présentes ou représentées.

             Le mandat d’administrateur est de trois ans et est renouvelable. Toutefois les administrateurs sont révocables en tout temps, par décision prise à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, lors de toute assemblée générale.

             Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission peuvent être remboursés.

             Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

Art. 12  Fonctions

             Le C.A. désigne en son sein un président, un maximum de trois vice-présidents dont l'un est obligatoirement en fonction, un secrétaire, un ou plusieurs secrétaire(s) adjoint(s), un trésorier et un ou plusieurs trésorier(s) adjoint(s).

             Le président doit être un chef d'établissement en activité de service.

             Le président est chargé, notamment, de présider le C.A.

             Le secrétaire est, notamment, chargé de convoquer le C.A., de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi au greffe du tribunal compétent.

             Le trésorier est, notamment, chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique. En collaboration avec le secrétaire, il tient aussi le registre des membres.

             En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier et de leurs adjoints le C.A. peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

             Un même administrateur peut être désigné à plusieurs fonctions.

Les administrateurs chargés de fonctions particulières constituent le bureau qui est chargé de l’exécution des décisions prises et de l’expédition des affaires courantes.

Art. 13  Démission, révocation et vacance

             Tout administrateur peut donner sa démission par un écrite adressé au C.A. Sa démission prend effet immédiatement, sauf si elle a pour conséquence que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum.

             L’A.G. peut considérer comme démissionnaire tout administrateur qui, à trois réunions consécutives, n’est pas présent, représenté ou excusé.

             Un administrateur peut être révoqué pour motif grave. Cette décision ne peut être prise que par l’A.G., après convocation motivée, à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents à ladite A.G.

             L’administrateur démissionnaire ou exclu et les ayants droit d’un administrateur démissionnaire, exclu ou décédé, n’ont aucun droit sur l’avoir social.

             En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première A.G. qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'A.G. en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'A.G., sans porter préjudice à la régularité de la composition du C.A. jusqu'à ce moment.

Art. 14  Réunions

                        Le C.A. se réunit sur convocation du président chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

             Le C.A. se réunit aussi à la demande, motivée par écrit, d’un tiers des administrateurs.

             Les réunions se font en présentiel, en distanciel ou sous forme hybride.

             Les convocations doivent, sauf urgence, être envoyées au moins huit jours calendrier avant la date de réunion.

             Elles mentionnent l’ordre du jour, la date, le lieu et/ou le lien de connexion s’il s’agit d’une réunion virtuelle ou hybride. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion. Si elles s’avéraient indisponibles au moment de l’envoi de la convocation, elles sont communiquées dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la réunion.

             Le C.A. peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît nécessaire.

             Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Les procurations peuvent être données avec pouvoir de subdélégation pour tout ou partie des points prévus à l’ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.

             Tout administrateur qui assiste à une réunion du C.A., ou s'y est fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.

Art. 15  Délibérations

             Le C.A. délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

             Si une réunion du C.A. ne s’est pas trouvée en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion, convoquée avec le même ordre du jour, peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

             Les décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

             En cas d’impossibilité de tenir une réunion, les décisions peuvent exceptionnellement être prises par décision unanime exprimée par écrit par tous les administrateurs.

             Les décisions du C.A. sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent et archivés dans un registre spécial au siège de l’association.

Art. 16  Pouvoirs

             Tout ce qui n’est pas réservé à l’A.G. par la loi ou les présents statuts est de la compétence du C.A.

             Il rend compte de l’administration et de la gestion courante de l’association devant l’A.G.

             Le C.A. peut déléguer ses pouvoirs à l’un ou plusieurs de ses membres, pour des objets limitativement déterminés et notamment la gestion journalière (cf. art. 18).

Art. 17  Conflits d’intérêts

             Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.

Art. 18  Actions en justice

             Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le C.A. et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées, en vertu de l’art. 19 des présents statuts, à représenter l’association à cet effet par le C.A.

             Toutefois, dans les cas cités à l’art. 21, 9 des présents statuts, la décision est prise par l’A.G.

Art. 19  Représentation

             Le C.A. représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

             L’association est également valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par le Président et un autre administrateur, ou par deux administrateurs agissant conjointement.

                        Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.

Titre IV   –  Assemblée générale

Art. 20  Composition – Procurations

             L'Assemblée générale (A.G.) rassemble l'ensemble des membres effectifs et adhérents.

             Le C.A. peut inviter toute personne à tout ou partie de l'A.G. en qualité d'observateur ou de consultant. Tout membre présent peut demander que l’Assemblée statue sur l'opportunité de cette invitation.

             Seuls les membres effectifs ont droit de vote, chaque membre effectif a une voix.

             Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d’une procuration.

             Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une seule procuration.

             Les procurations peuvent être données avec pouvoir de subdélégation pour tout ou partie des points prévus à l’ordre du jour.

             L’A.G. est présidée par le Président du C.A., à défaut par un Vice-président, ou, en cas d’empêchement de l’un et de l’autre par le doyen d’âge des administrateurs présents qui y consent.

Art. 21  Pouvoirs

             L'A.G. possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.

             Elle est compétente pour :

1. la modification des statuts
2. la nomination et la révocation des administrateurs
3. la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée[4]
4. la nomination et la révocation de l’ (des) éventuel(s) Vérificateur(s) aux Comptes;
5. la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires
6. l'approbation annuelle des budgets et des comptes
7. la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ainsi que la décharge à leur accorder
8. l'exclusion des membres
9. décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par          l'Assemblée générale
10. la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée, comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
11. l'approbation et la modification d’un éventuel règlement d'ordre d'intérieur
12. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
13. toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.

Art. 22  Réunions  –  Convocations

             L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.

             L’A.G. statutaire ordinaire se réunit avant le 1^er avril en ayant obligatoirement à l’ordre du jour :

• la présentation du rapport annuel du C.A.;
• l'approbation des comptes de l'exercice écoulé;
• la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire;
• le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.

             Une A.G. peut également être convoquée chaque fois que l’intérêt de l’association le réclame.

             L'association peut, en outre, être réunie en Assemblée générale extraordinaire (A.G.E.) à tout moment par décision du C.A., notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

             Les A.G. se tiennent en présentiel ou sous forme hybride, dans le respect des conditions prescrites par l’art. 9 :16 / 1 §1^er, alinéas 2 à 4 du « Code des sociétés et des associations[5] ». Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent à distance à l'A.G. sont réputés présents à l'endroit où se tient la réunion.

             L’A.G. est convoquée par le C.A.

             Les convocations, qui indiquent le lieu de la réunion, l’ordre du jour et, s’il y a lieu, le lien de connexion à distance, sont adressées à tous les membres par courriel ou simple lettre au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.

             Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

             Assemblée générale écrite : les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'A.G., à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.

Art. 23  Délibérations

             Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'A.G. délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

             L'A.G. ne peut délibérer valablement que sur les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.

             Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.

             Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Cependant, lorsque l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire, de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

             Les votes qui portent sur des questions à caractère personnel se font au scrutin secret si un membre au moins le demande.

             En cas de partage des voix, celle du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

             Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.

             Les décisions de l’A.G. sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire du C.A., son ou l’un de ses adjoint(s), ou, à défaut, un autre administrateur désigné à cet effet par le C.A.

             Les P.V. sont signés par le Président et un membre et archivés dans un registre spécial.

             Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, après requête écrite au C.A. avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 24  Modification des statuts

             L'A.G. ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.

             Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres présents ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts de l'association, qui doivent recueillir au moins quatre cinquièmes des votes des membres effectifs présents ou représentés.

             Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais toujours en respectant la majorité prévue.

Art. 25  Publication des décisions

             Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.

Titre V   –  Dispositions diverses

Art. 26  Gestion financière

             L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi.

             L’exercice social commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Les comptes de l’exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à la première A.G. de l’exercice suivant.

L’A.G. peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.

Art. 27  Règlement d’ordre intérieur

             Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale dans les mêmes conditions que celles prévues pour les modifications des statuts.

Art. 28  Consultation des registres et documents comptables

             Dans le respect des dispositions du R.G.P.D., tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'A.G., du C.A., de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au C.A. Le membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le C.A. convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 29  Dissolution

             En cas de dissolution de l’association, la liquidation est faite par un comité de liquidation, composé des membres du C.A. en fonction, à moins que l’A.G. ne désigne d’autres liquidateurs. Le solde favorable sera versé à une ASBL ou à un établissement d’utilité publique, poursuivant des buts similaires, à désigner par l’A.G.

             Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée conformément à la loi.

                                                                                                                            

                                Secrétaire                                                                      Président